Conditions générales de vente
Version 2
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") et de son client dans le cadre de la vente des certifications proposées à son catalogue (www.bestcertifs.com).Toute prestation accomplie par la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des certifications vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.La société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les certifications commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :- par chèque ;
- par carte bancaire ;
- par virement;
- par PayPal
Dans le cas d'une facturation par lot, un acompte de 30% sera demandé à la commande. Le solde sera versé à réception de la facture.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des certifications.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 80 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs").
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") conserve la propriété exclusive des services vendus. Il n'y a pas de cession de droits de propriété.
Clause n° 8 : Livraison et confidentialité de la procédure de certification
La livraison se fait sous forme électronique.
Lorsque Skills4All (sous la marque "BestCertifs") est tenu par la loi de divulguer des informations confidentielles concernant le processus de certification, le client est tenu informé des informations divulguées, sauf disposition contraire de la loi.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.