BestCertifs-Skilled, Agile, Performing

La marque de certification « BestCertifs » est enregistrée à l’INPI sous le numéro 85665342. Elle est propriété exclusive de l’organisme de certification. Son usage est réglementé (loi n°92-597 de la propriété intellectuelle). Elle ne peut pas faire l’objet de cession, de gage ou d’exécution forcée.

Utilisation de la marque BestCertifs par les personnes certifiées

La personne certifiée par BestCertifs titulaire du droit d’usage de la marque ne peut pas transférer à un tiers la licence d’utilisation de la marque.
La marque est légalement déposée, appliquée et délivrée selon les procédures du système de certification. Il s’agit de la marque de certification définie par le Code de la propriété intellectuelle.
Elle peut être apposée en couleurs ou en noir et blanc. Elle doit être apposée de manière à faire apparaître clairement et sans ambiguïté l’objet, le contour et/ou la limite de la certification : la marque doit être accompagnée du référentiel qui a servi à évaluer la conformité.
Sa taille doit être adaptée au support sur lequel elle est apposée sans toutefois entraîner une difficulté à identifier les caractéristiques de la certification.
Seules les personnes titulaires d’un certificat valide sont autorisées à apposer la marque de certification. Elles doivent communiquer à l’organisme de certification, avant diffusion, tout élément (vignette, document publicitaire, technique, modèle de correspondance, etc.) comportant cette marque afin que l’organisme de certification puisse contrôler le respect des règles d’utilisation de la marque.

Seuls BestCertifs et les organismes autorisés par ce dernier, sont autorisés à utiliser la marque comme marque de communication (sans caractéristiques certifiées).
Le respect des droits de propriété, de l’utilisation et de la manière de faire état des certificats et marques est vérifié à chaque re-certification.
Le certificat de conformité comporte au minimum :
• le nom de la personne certifiée et un numéro de certification unique,
• le nom de l’organisme de certification,
• une référence à la norme de compétence y compris l’édition de cette norme,
• la portée de la certification, y compris les conditions éventuelles et les limites de validité,
• la date d’effet de la certification et la date d’expiration.
Le certificat peut être reproduit sur tout support, sous réserve d’être complet et en tous points conforme à l’original. Il peut être transmis à des tiers (appel d’offre, etc.).

Utilisation de la marque par nos partenaires

Les partenaires ne peuvent en aucun cas utiliser en tant que références, les prestations réalisées pour le compte de BestCertifs pour des clients de BestCertifs. Ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque BestCertifs, à l’exception du logo « Partenaire agréé par BestCertifs » fourni sur demande.

Utilisation de la marque par nos prestataires

Les prestataires ne peuvent en aucun cas utiliser en tant que références, les prestations réalisées pour le compte de BestCertifs pour des clients de BestCertifs. Ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque BestCertifs, à l’exception du logo  « Prestataire agréé par BestCertifs », fourni sur demande.
Les prestataires doivent cependant utiliser les documents officiels BestCertifs dans le cadre des missions qu’ils effectuent pour le compte de BestCertifs. Ces documents et modèles sont fournis par BestCertifs pour la bonne exécution des prestations.

Dispositions en cas de non-respect des règles d’utilisation

Tout manquement de la part de la personne certifiée par BestCertifs aux présentes règles (mauvaise utilisation, non- respect délibéré ou non des règles, refus d’apporter des modifications, etc.), peut entraîner les mesures suivantes :
▪ la demande de mise en oeuvre d’actions correctives,
▪ la suspension ou le retrait de la certification sans préjudice de poursuites éventuelles (articles L716-9 et 11 du Code de la propriété intellectuelle),
▪ la publication de l’infraction,
▪ une action en justice.
Ces décisions, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulent notamment les mesures à prendre pour s’assurer que la marque n’est pas apposée alors que la personne ne répond plus aux exigences de la certification.

Dans le cadre d’une certification réglementaire, des copies de cette décision peuvent être envoyées aux instances de réglementation concernées ou à d’autres organismes, s’il y a lieu.
Les exigences stipulées dans le présent règlement concernant la suspension ou le retrait de la certification s’appliquent.
Les modifications apportées aux exigences de la certification peuvent entraîner la modification du marquage. Cette modification est gérée conformément aux règles stipulées dans le présent règlement.
Lorsque la marque a été utilisée sans autorisation ou non conformément au présent chapitre, des poursuites judiciaires peuvent aboutir à ce qu’une cour de justice décide de la mesure corrective à prendre. Le refus, de la part d’une personne certifiée ou d’un prestataire par BestCertifs, de prendre une mesure corrective ou de faire appliquer une mesure corrective, entraîne:
▪ le retrait de la certification,
▪ l’information des instances de réglementation et/ou autres organismes concernés, dans le cadre d’une certification réglementée,
▪ la sollicitation d’un avocat quant aux mesures susceptibles d’être prises (jugement d’un tribunal, communiqués de presse, poursuites).
Les litiges qui ne pourraient être résolus à l'amiable seront soumis au tribunal compétent de Paris (75)