List of active policies

Name Type User consent
Procédure de certification Site policy All users
Politique de confidentialité Site policy All users
Conditions générales de vente Site policy All users
Conditions d'utilisation de la marque "BestCertifs" Site policy All users

Summary

Cette procédure explique en détails le processus de certification

Full policy

Procédure de certification

Version 16/11/2022

Cette procédure fixe l'usage de la plateforme BestCertifs (https://www.bestcertifs.com) et de ses services associés. Elle précise également le déroulé de toutes les étapes de votre processus de certification.

En acceptant cette procédure vous acceptez explicitement de respecter et d'adhérer à tout son contenu.

0- Termes employés

  • Appel: demande d'un Demandeur, d'un candidat ou d'une personne certifiée de reconsidérer toute décision prise par l'organisme de certification concernant la certification visée
  • Candidat: Demandeur qui satisfait à des prérequis spécifiés et est admis au processus de certification
  • Certificat: document émis par un Organisme de Certification indiquant que la personne désignée satisfait aux Exigences de Certification
  • Clean Desk: correspond à un espace de travail (table, bureau, ...) sur lequel ne se trouve rien d'autre que l'ordinateur du Candidat, et aucun document à portée de main du Candidat
  • Compétence: aptitude à mettre en pratique des connaissances et un savoir-faire pour obtenir des résultats escomptés
  • Demandeur: personne qui a soumis une candidature en vue de son admission à un processus de certification
  • Examen: Dispositif d'évaluation permettant de mesurer la Compétence d'un Candidat par un ou plusieurs moyens tels que épreuves écrites, orales, qcm, pratiques d'observation
  • Exigences de Certification: ensemble de connaissances à détenir pour recevoir ou maintenir un Certificat après passage d'un Examen
  • Organisme de Certification: entreprise autorisée à délivrer des Certificats
  • Organisme Préparateur: organisme de formation qualifié par BestCertifs pour pouvoir préparer le Candidat à la Certification visée
  • Page de description de la Certification: page contenant les détails de la Certification visée. Chaque Certification est décrite par une page complète contenant à minima l'objectif de la certification, les pré-requis et les Compétences nécessaires pour recevoir le Certificat en cas de réussite à l'Examen. Ces détails sont accessibles sur le site https://www.BestCertifs.com
  • Plainte: expression d'insatisfaction émise par une personne ou un organisme à l'organisme de certification, relative aux activités de cet organisme ou d'une personne certifiée, à laquelle une réponse est attendue
  • Processus de Certification: activités nécessaires par lesquelles un Organisme de Certification établit qu'une personne répond aux Exigences de Certification, y compris la candidature, l'évaluation, la décision de certification, de renouvellement et d'utilisation des logos/marques de la Certification

1- Objectif de votre Certification

Vous êtes sur le point de vous certifier à un programme de Certification de BestCertifs et nous vous en remercions. L'objectif de cette certification est de valider un corpus de connaissances conforme à la description de la Certification. Ce programme et les compétences associées figurent dans la Page de Description de la Certification.

BestCertifs délivre des Certificats en application des exigences de la norme ISO/IEC 17024:2012 traitant des organismes de certification de personnes. Cette norme est complétée par la présente procédure et la rend opérationnelle.

2- Obligations des utilisateurs des services de BestCertifs

La personne physique certifiée s'engage explicitement, en acceptant cette procédure, à:

  • respecter toutes les règles liées à sa Certification, et dont les spécificités sont listées dans la Page de Description de la Certification
  • ne pas divulguer de documents d’examen ni le contenu de ceux-ci, même partiellement, et ce, par quelque moyen que ce soit et à qui que ce soit
  • reconnaitre avoir pris connaissance du document relatif aux Conditions Générales de Vente ainsi que des règles d’utilisation logo et marque de BestCertifs
  • ne pratiquer aucune fraude ou tentative de fraude lors des examens de certification
  • fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la recevabilité de sa candidature ainsi qu’à l’évaluation de ses compétences 
  • fournir tout document lié à sa Certification le cas échéant
  • faciliter la mission des Surveillants mandatés par BestCertifs pour surveiller le déroulement de l'Examen
  • communiquer, à la demande de BestCertifs, tout document utile à l'exercice de la mission de Certification
  • régler le montant figurant dans la Page de Description de la Certification et correspondant au prix de la Certification
  • faire référence à la Certification uniquement pour les missions qu'elle réalise en son nom propre
  • prévenir au plus vite BestCertifs de toute modification de son statut juridique entrainant une évolution des responsabilités vis-à-vis de la Certification et notamment, de toute cessation temporaire ou définitive d'activité concernée par la Certification (par mail sur contact@bestcertifs.com)
  • informer BestCertifs, sans délai, des éléments qui peuvent affecter la capacité de la personne à continuer à satisfaire aux exigences de la certification (par mail sur contact@bestcertifs.com)
  • se conformer aux dispositions applicables du Dispositif Particulier de Certification en vigueur
  • ne faire appel qu'en lien avec le périmètre de la certification octroyée
  • ne pas utiliser sa certification d'une façon qui puisse nuire à la réputation de BestCertifs
  • ne faire aucune déclaration concernant la certification que BestCertifs puisse juger trompeuse ou non autorisée
  • cesser, dès la suspension ou le retrait de sa certification, de faire état de cette certification en faisant référence à BestCertfis ou à la certification elle-même
  • ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse
  • le candidat accepte l'éventuelle présence d'un observateur au cours de l'examen
  • le candidat accepte que la session d'examen soit enregistrée

3- Dossier de candidature

3.1- Demande de dossier de candidature

La demande de Certification se fait en utilisant le formulaire disponible en cliquant sur le bouton "Réserver votre examen en ligne" de la Page de Description de la Certification du catalogue BestCertifs.

Le Candidat doit fournir, à cette étape, la copie électronique des pièces indiquées en fonction de la Certification choisie:

  • Copie électronique d'une pièce d'identité (passeport, permis de conduire, carte d'identité): au moment du passage de l'Examen, cette même pièce sera requise par le Surveillant pour vérifier l'identité du Candidat;
  • Coordonnées postale et électronique et téléphonique;
  • D'autres documents le cas échéant et mentionnés dans la Page de Description de la Certification

Le cas échéant, le Candidat a la possibilité de déclarer dans les limites du raisonnable, une prise en compte de ses besoins sans compromettre l’intégralité de l’évaluation (accessibilité par exemple).

Toute modification des coordonnées personnelles devra être signalée au plus tôt à BestCertifs par mail sur contact@bestcertifs.com.

Le Candidat s'engage à respecter les exigences de Certification et à fournir toute information nécessaire à son évaluation.

Le candidat choisit la date et l'heure de passage de sa certification dans le calendrier mis à sa disposition.

Lorsque le Candidat a terminé de remplir ses informations de soumission de dossier de candidature sur la plateforme, il est expressément demandé au Candidat de valider cette Procédure de Certification avant de soumettre son dossier. Cette validation vaut lieu d'acceptation du contrat liant le Candidat à BestCertifs. La soumission du dossier de candidature vaut acceptation de ce Contrat.

3.2- Validation du dossier de candidature

BestCertifs vérifie alors tous les éléments apportés au dossier et dispose d'un délai de 4 jours ouvrés pour prononcer l'éligibilité de la candidature .

Si des éléments manquent au Dossier de candidature, une demande complémentaire est envoyée au Candidat. Le délai de réponse est alors remis à zéro.

Une fois le dossier validé et complet une demande de paiement est envoyée au Candidat, dont le prix est mentionné dans la Page de Description de la Certification.

Après réception du paiement par BestCertifs, le Processus de Certification peut continuer. Le Candidat reçoit alors un email de confirmation pour pouvoir passer l’examen.

4- Organisation des épreuves

4.0 Vérifications techniques et matérielles préalables

Le Candidat doit vérifier, au moins 48h avant la date de l'Examen, les contraintes techniques et matérielles nécessaires au passage de l'Examen  : ces conditions sont détaillées dans la Page de Description de la Certification.

En cas de difficultés liées au test de la configuration matérielle et logicielle, le Candidat peut joindre BestCertifs au numéro 01 88 61 04 52 ou par mail sur contact@bestcertifs.com.

Le Candidat doit s'assurer, 48h AVANT l'Examen:

  • De disposer d'un lieu calme pendant toute la durée de l'Examen
  • D'être le seul présent dans la pièce où le Candidat sera installé (condition d'isolement)
  • Que la webcam, l'audio sortant (haut-parleur) et entrant (microphone) sont pleinement opérationnels
  • Qu'aucun papier ne se trouve dans son environnement proche, excepté les documents autorisés et mentionnés explicitement dans la Page de Description de la Certification (Clean Desk)
  • Ne pas être à proximité de livres, bibliothèque, ...
  • Montrer à la  webcam que vous éteignez votre téléphone mobile
  • Avoir installé Safe Exam Browser sur votre ordinateur (https://safeexambrowser.org/download_en.html)
  • Votre ordinateur doit être, à minima, un Windows® 10, 8.1, 8 or 7 / macOS Yosemite (10.10), El Capitan (10.11), Sierra (10.12) , High Sierra (10.13) Mojave (10.14) or Catalina (10.15)
  • Webcam intégrée ou externe capable de pivoter à 360° seule ou avec l'ordinateur pour une vue de l'ensemble de la pièceUne connexion internet supérieure ou égale à 512 kbps (montant et descendant)
  • Hauts parleurs et microphone intégrés (casque ou écouteurs non autorisés)

Si le candidat ne vérifie pas les contraintes techniques et matérielles 48h au moins avant le passage de la certification, il recevra une notification d'annulation de sa session d'examen 48h avant la date de passage de l'examen. Le candidat sera alors invité à payer un nouveau passage.

4.1- Envoi des convocations

Une convocation est envoyée par mail au plus tard 10 (dix) jours avant la date de l’Examen, incluant les conditions matérielles et logicielles minimum à respecter (voir Page de Description de la Certification).

Une rappel par SMS est envoyé au plus tard 5 (cinq) jours avant la date de l’Examen, rappelant l'urgence de procéder aux vérifications matérielles et logicielles.

Le candidat doit vérifier au moins 48h avant la date de passage de sa certification, les conditions matérielles et logicielles, en se connectant à la plateforme via le lien qui lui a été envoyé (Voir §4.0).

4.2- Déroulement de l'épreuve

4.2.1- Méthode d'évaluation

Le dispositif de certification des compétences s'appuie sur un Questionnaire à Choix Multiple (QCM).

Le nombre de questions et le pourcentage attendu de bonnes réponses pour être recevable est disponible sur la Page de Description de la Certification.

Les questions du QCM testent les connaissances acquises conformément à la Page de Description de la Certification.

Les questions posées au Candidat sont tirées aléatoirement d'une base de données, et les réponses associées à cette question seront aussi présentées dans un ordre aléatoire.

4.2.2- Environnement requis pour l'examen

  • La même pièce d'identité fournie au moment de la candidature, qui sera vérifiée par webcam par le Surveillant
  • Une pièce suffisamment éclairée pour être entièrement visible
  • Une table sans aucun document (note, papier), téléphone, ou, le cas échéant, avec les documents autorisés dans la Page de Description de la Certification
  • La pièce doit être silencieuse et personne d'autre ne doit s'y trouver

4.2.3- Déroulé de l'examen

Le Candidat doit se connecter à la plateforme au moins 15 minutes avant l'heure de passage de la certification.

Si le Candidat n 'est pas connecté au moment où le Surveillant se connecte, à l'heure et date convenus, le Surveillant procèdera à l'annulation de l'examen et en informera le Candidat par mail. 

En cas d'absence justifiée (certificat médical, tout autre document jugé recevable par BestCertifs), le Candidat pourra planifier un nouveau passage de la Certification gratuitement, dans les 3 mois suivants la date de passage initialement prévue.

En cas d'absence injustifiée, il sera alors nécessaire de payer un nouveau passage d'examen.

Le QCM décrit en 4.2.1 implémente la méthode d'évaluation des connaissances.

L'Examen se déroule comme suit:

  • Le candidat accepte que la session soit entièrement enregistrée à  des fins de traçabilité et d'amélioration continue. Cet enregistrement est obligatoire.
  • Au moins 15 minutes avant la date et à l'heure convenues, le Candidat se connecte à la plateforme BestCertifs dans son espace personnel et sur l'URL déterminée pour la vidéo-conférence de passage
  • Le candidat prépare la pièce d'identité que le Candidat a déjà uploadé sur la plateforme BestCertifs lors de sa candidature à la Certification;
  • A l'heure et date prévues, le Surveillant se connecte à son tour et vérifie l'identité du Candidat à partir de sa pièce d'identité;
  • Le Surveillant procède à quelques vérifications qui permettent d'attester que:
    • Le Candidat connecté et passant la certification est effectivement la personne attendue;
    • Le Candidat est seul dans un environnement calme et permettant le passage de l'Examen;
    • Le Candidat n'est pas en présence d'une autre personne
    • Le Candidat n'a sur son espace de travail que le matériel explicitement autorisé dans la Page de Description de la Certification, en dehors de tout autre chose;
    • Le Candidat ne peut pas utiliser de casque audio ou tout appareil d'écoute autre que les haut-parleurs et le microphone de son ordinateur
    • Seul un navigateur internet avec un seul onglet ouvert ne s'exécute sur l'ordinateur du Candidat
  • Pendant toute la durée de l'Examen les points suivants sont requis sous peine d'être considéré comme suspicion de fraude:
    • le Candidat a mis son écran en partage pour le Surveillant
    • le Candidat n'est pas autorisé à quitter la pièce ou sortir du champ de visibilité du Surveillant
    • le Candidat ne peut pas lire les questions ni à voix haute ni à voix basse
    • le Candidat ne peut ouvrir d'autre document/ ressource/ application/ nouvel onglet sur son poste de travail
    • le Surveillant et le Candidat restent connectés en vidéo-conférence de façon à ce que le Surveillant puisse surveiller le déroulement de l'examen
    • le Surveillant peut, à tout moment, demander au Candidat de procéder à n'importe laquelle des vérifications précédentes; si le candidat refuse l'examen est immédiatement annulé
  • Au bout du temps imparti, les réponses sont automatiquement enregistrées en l'état; les questions non répondues seront considérées comme fausses
  • Le Candidat aura à remplir un questionnaire de satisfaction; les résultats ne seront donnés qu'une fois ce questionnaire rempli
  • Le Surveillant procède alors à la clôture de la session

La délivrance de la Certification est faite après vérification des informations collectées pendant le processus de certification et conformément au §5.1.


4.2.4- Abandon de l'Examen

Si le Candidat, pour quelque raison que ce soit, met fin à l'Examen de façon anticipée, le score obtenu sera calculé en fonction des questions répondues du QCM; toutes les questions non répondues étant considérées fausses.

L'abandon de l'Examen en cours de session ne peut donner lieu à remboursement ; par contre, les conditions d'un second passage sont réunies tel qu'explicité §4.2.3, et notamment la réduction liée à un second passage de la même certification.

4.2.5- Echec à l'examen

En cas d'échec à l'examen, un 2nd passage peut être proposé avec une remise de 25% du prix public. Ce second passage doit être réalisé entre 2 mois minimum et 4 mois maximum suivant le premier passage.

Au-delà du délai maximum de 4 mois, ou dans le cas où le Candidat échoue une seconde fois à l'examen, il devra attendre une année (à la date du premier passage) avant de pouvoir refaire une tentative, et devra payer le prix complet de la Certification.

En cas d'absence justifiée (certificat médical, tout autre document jugé recevable par BestCertifs), le Candidat pourra planifier une nouveau passage de la Certification gratuitement, dans les 3 mois suivants la date de passage initialement prévue. 

En cas d'absence injustifiée, le coût de la Certification sera à régler à nouveau en totalité. 

Le Candidat ne pourra réaliser que deux passages de la Certification en une année glissante.

4.2.6- Suspicion de fraude amenant l'annulation de l'Examen

Les situations de fraude sont identifiées dans le §4.2.3.

Cette annulation signifie la fin de l'Examen avec le statut d'échec. Dans tous les cas précédents l'Examen est immédiatement annulé. Si la fraude est avérée, le Candidat ne sera pas autorisé à soumettre un nouveau dossier avant 3 ans.

4.3- Demande de report de la session d'Examen

Une session d'Examen réservée par un Candidat peut être reportée avec un montant forfaitaire figurant dans la Page de Description de la Certification. Ce forfait couvre les frais de report si la demande de report est parvenue à BestCertifs par mail au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’examen.

Dans le cas où la demande de report de session d'Examen serait reçue à plus de 5 jours ouvrés de la date d’Examen, les montants perçus ne seraient pas remboursés. Une nouvelle date de session serait définie et un nouvel examen serait facturé.

5- Attribution du Certificat

5.1- Admissibilité

La Page de Description de la Certification précise le niveau de score attendu à l'Examen de certification, ainsi que le temps disponible et le nombre de questions du QCM pour obtenir la Certification.

La décision de délivrer la Certification est prise par le Responsable de la Certification sous 8 jours. En cas de succès le Certificat est envoyée par email au Candidat.

5.2- Appel du résultat

En cas de contestation du résultat, le Candidat peut formuler un Appel en envoyant un mail à contact@bestcertifs.com au maximum dans les 15 jours calendaires suivant la certification.

La procédure d'appel est disponible sur le site www.bestcertifs.com.

Il est demandé au Candidat de noter dans ce mail l'ensemble des raisons qui l'amènent à penser que le résultat de l'Examen n'est pas conforme à l'attendu.

BestCertifs, après avoir accusé réception de l'appel, se réserve jusqu'à un mois pour fournir une réponse argumentée, envoyée par email au Candidat.

5.3- Usage du Certificat

5.3.1- Validité

Le Président du Jury, au vu de l’ensemble des avis des membres du jury, décerne ou non la certification au candidat. La certification se matérialise par l'octroi d'un Certificat.

Le Certificat est utilisable durant sa période de validité, indiquée sur le certificat et dans la Page de Description de la Certification.

Le logo ne peut être utilisé que pendant la période de validité du Certificat, précisée dans la Page de Description de la Certification. A l'issue de cette période de validité, toute trace électronique ou physique du Certificat doit être effacée.

Elle pourra être renouvelée dans le cas où le Candidat réalise le renouvellement du Certificat.

5.3.2- Information concernant la validité d'un certificat

BestCertifs tient à jour les informations sur les personnes certifiées à l’aide de la liste des personnes certifiés, ou dont la Certification a été résiliée, suspendue et retirée.

La liste des certifiés ou l’information concernant les certifiés est communiqué sur demande auprès de BestCertifs..

5.3.3- Suspension et retrait

Le certifié doit cesser, dès la suspension ou le retrait de sa certification, de faire état de cette certification en faisant référence à BestCertfis ou à la certification elle-même

Peuvent conduire à suspension, les cas suivants : 

  • Tout manquement de la part d’une personne certifiée aux règles de ce présent règlement (mauvaise utilisation de sa certification, non-respect délibéré ou non des règles, refus d’apporter des modifications, changement d'employeur ou de métier, etc.)
  • Pas de paiement des frais de certification
  • Dépôt de plainte avérée à l'encontre de la personne Certifiée
  • Non renouvellement de la certification à la date de renouvellement

Le retrait intervient dans les cas suivants :

- Après une suspension : d'une durée n’excédant pas 3 mois, la suspension permet au certifié d'apporter des actions correctives demandées ou de passer le renouvellement faisant défaut dans les délais impartis. Passé ce délai de 3 mois, le certificat est retiré.

- Après une demande de retrait de la part de la personne Certifiée à formuler par mail sur contact@bestcertifs.com

Le Responsable de la Certification valide toute décision de retrait.

Mode opératoire:

  • Les personnes certifiées concernées sont averties par email du retrait de leur certificat.
  • Dans les autres cas de retrait précités, la personne peut effectuer une nouvelle demande de certification, si elle souhaite à nouveau être certifiée. Le processus et le coût de cette nouvelle certification sont ceux d'une certification initiale

En cas de régularisation de sa situation, le certificat suspendu d'une personne  redeviendra valide après vérification de l'action corrective. Il est de la responsabilité de la personne certifiée d'avertir BestCertifs de la mise en oeuvre de son action corrective.

La personne certifiée peut faire appel de la décision de retrait par mail sur contact@bestcertifs.com. Cependant tant que BestCertifs n'a pas répondu à la notification d'appel, la décision de BestCertifs reste active. BestCertifs dispose d’un mois pour traiter la demande et y répondre.

5.3.4- Abandon du Certificat

Une personne certifiée peut demander à ne plus bénéficier de son Certificat; elle en fait la demande par mail sur contact@bestcertifs.com.

Cette demande est irréversible: après les vérifications nécessaires, BestCertifs procédera à l'annulation du Certificat et à l'effacement du Certificat sur la plateforme BestCertifs.

5.3.5- Réduction du périmètre de la Certification

BestCertifs ne propose pas de mécanisme de réduction de périmètre de ses certifications.

6- Renouvellement du Certificat

Le certificat a une durée de validité précisée dans la Page de Description de la Certification.

Le Certificat devient obsolète au lendemain du jour de fin de validité. Il n'est alors plus possible pour la personne certifiée de faire usage de ce Certificat. Le certificat et son détenteur sont alors automatiquement transférés dans la liste des certificats échus.

Le renouvellement du Certificat doit être réalisé avant la date d'échéance du Certificat en cours.

Le Candidat reçoit, 3 mois avant la date d’échéance de son Certificat, un email l’informant de la nécessité de préparer son Renouvellement.

Le Renouvellement consiste à passer avec succès un examen simplifié. Le processus de re-certification peut prendre jusqu'à un mois.

Les frais liés au renouvellement sont détaillés dans la Page de Description de la Certification.

Le passage de l’examen simplifié suit le même mode opératoire que celui de l’Examen initial, ainsi que la décision de certification.

La date de début du Certificat renouvelé devient la date du lendemain de la date de fin de validité du Certificat précédent.

7- Changements liés à la Certification

BestCertifs informera les personnes certifiées des modifications apportées à son programme de certification et les modalités de transition dans le cas où un changement important impacterait la Certification délivrée.

BestCertifs enverra à l’ensemble des personnes certifiées la liste des changements apportés au Programme de Certification, ainsi que les échéances et modalités principales de transition de l’ancien vers le nouveau Programme de Certification.

La vérification de la prise en compte par les personnes certifiées se fera à l'occasion de l'examen de renouvellement. Dans le cas où la transition doit s’effectuer plus rapidement, BestCertifs précisera les modalités spécifiques. Le certifié s’engage à informer BestCertifs de tout changement de situation ou de coordonnées survenu afin de pouvoir être contacté tout au long de sa certification. 

8- Confidentialité

En se certifiant avec BestCertifs, le Candidat accepte toutes les conditions liées à la Certification BestCertifs:

  • L'interdiction de faire une copie des questions du QCM, par quelque moyen que ce soit (vidéo, prise de notes, copies d'écran, etc...).
  • L'interdiction d'échanger sur les contenus du QCM avec d'autres personnes

Tout contrevenant aux points précédents enfreindrait les règles de la propriété intellectuelle et se verrait immédiatement poursuivi par BestCertifs devant les Tribunaux; le contrevenant se verrait immédiatement retiré de la liste de certifiés de BestCertifs et le certificat retiré, quelque soit le nombre de certifications réalisées par BestCertifs.

Lorsque Skills4all est tenu par la loi de divulguer des informations confidentielles, la personne concernée sera tenue informée des informations transmises.

9- Règles d'impartialité

9.1- Processus de Certification

Le Processus de Certification est réalisé de façon non-discriminatoire, équitable et impartiale pour tous les Candidats, les demandeurs et personnes certifiées, selon les dispositions exigées par la norme ISO/IEC 17024:2012.

En particulier, si la réalisation d'une formation fait partie des pré-requis de la Certification, le Candidat s'assurera que cette formation fasse partie de la liste des organismes préparateurs qualifiés (liste ici).

9.2- Surveillants

Les Surveillants intervenant dans l'organisation et la surveillance des Examens ne sont à aucun moment intervenus dans une session de formation associée.

Il n'y a pas de risque de conflit d'intérêt puisque le Surveillant ne réalise pas de session de formation associée à l'examen passé.

10- Publication

La personne Certifiée ne peut pas demander à être supprimé du registre de BestCertifs, à moins d'utiliser le renoncement décrit §5.3.4.

11- Utilisation autorisée du Certificat et de la marque BestCertifs

La personne certifiée peut:

  • Nommer la marque BestCertifs comme fournisseur de sa certification
  • Utiliser le logo de BestCertifs tel qu'il est transmis en même temps que le certificat
  • Faire un lien avec le site de BestCertifs pour vérifier la validité du Certificat

La personne certifiée NE peut PAS:

  • Modifier le logo de BestCertifs de quelque manière que ce soit (forme, couleur, contraste, ...)
  • Prendre une partie seulement du logo (partie graphique vs partie texte)
  • Faire mention du Certificat alors que celui-ci n'est plus valable (date de validité dépassée, Certificat retiré du catalogue de BestCertifs, ...)
  • Mentionner qu'elle a été certifiée pendant une période donnée alors qu'elle ne l'est plus
  • Utiliser les marques d’accréditation accordées à Bestcertifs (Marque d’accréditation : marque semi-figurative composée par combinaison du logo Cofrac et d’une indication de l’activité d’évaluation de Bestcertifs couverte par l’accréditation)

12- Dépôt d'une plainte

Le demandeur, la personne certifiée, le Candidat ou un utilisateur de la plateforme peut saisir BestCertifs par mail sur contact@bestcertifs.com , pour toute plainte relative aux règles énoncées dans cette Procédure de Certification.

La procédure de plainte est disponible sur le site www.bestcertifs.com.



Summary

Politique de confidentialité

Full policy

Version du 15/4/2022

 1- Définitions

L’Éditeur : Bestcertifs qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par bestcertifs.

L’utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

RGPD : Règlement général sur la protection des données

2- Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • Données d’état-civil, d’identité, d’identification…

  • Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

3- Communication des données personnelles à des tiers

3.1-Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3.2-Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte et clairement annoncés comme tel.

3.3-Communication à des tiers partenaires

Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.

4- Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Pas d’engagement sur la viralité des conditions de réutilisation

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers s’appliquent.

5- Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

6- Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

  • les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients

  • un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;

  • le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente

  • la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)

7- Exercice des droits

La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition se fait sur simple demande par mail à l’adresse dpo@skills4all.com.

8- Agrégation des données

8.1-Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

8.2-Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

9- Collecte des données d’identité

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

10- Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

11- Collecte des données du terminal

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

11.1-Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

12- Cookies

12.1-Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie », ou traceur, est un fichier texte qui permet à skills4all d’identifier l’appareil dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie.

Au cours de votre navigation sur le Site, Skills4all peut enregistrer, dans un espace dédié du disque dur de votre appareil (ordinateur, tablette ou smartphone), un ou plusieurs « cookie » par l’intermédiaire du navigateur internet que vous utilisez et en fonction des paramètres que vous avez sélectionnés sur celui-ci en matière de cookies.

Ces informations sont notamment :

  • Le type de navigateur Internet que vous utilisez ;

  • Le type de système et dispositif d’exploitation que vous utilisez pour accéder au Service ;

  • Le nom de domaine de votre fournisseur de services Internet ;

  • La page Internet dont vous provenez ;

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  • Les pages et options que vous visitez et auxquelles vous accédez sur nos Sites.

Lors de votre première visite sur notre Site, dès lors que bestcertifs envisagera de placer un cookie sur votre appareil, une bannière d’information s’affichera en bas de page. En poursuivant votre navigation sur le Site ou après avoir cliqué sur « J’accepte », vous consentez expressément à ce que bestcertifs puisse déposer des cookies sur votre appareil (les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, certains cookies de mesure d’audience, les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles). Si vous poursuivez votre navigation sur le site, des cookies pourront être déposés sur votre poste. Le bandeau restera affiché tant que vous n’avez pas poursuivi la navigation, c’est-à-dire tant que vous ne vous êtes pas rendue sur une autre page du Site ou n’avait pas cliqué sur un élément du Site. Si vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des cookies, nous vous recommandons de cliquer sur le lien « En savoir plus » sur le bandeau, et de suivre les instructions détaillées vous permettant de gérer les cookies via le paramétrage de votre navigateur.

Les cookies ne génèrent ni ne transmettent de virus informatiques susceptibles d’infecter votre appareil, ils ne sont lisibles et reconnaissables que par leur émetteur.

Vous avez la possibilité de modifier à tout moment les paramètres relatifs aux cookies. Vous trouverez ci-après des informations concernant les cookies et les différentes manières de gérer les paramètres liés aux cookies sur votre navigateur.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : www.cnil.fr, rubrique « Cookies : les outils pour les maîtriser ».

12.2-Vos choix concernant les cookies

Vous avez la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de votre navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou, au contraire, refuser les cookies. Plusieurs options s’offrent à vous : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies.

bestcertifs vous informe que la désactivation des cookies de sessions ou de fonctionnalités peut avoir pour effet d’empêcher la consultation du Site. A ce titre, bestcertifs ne saurait être tenue pour responsable en cas de fonctionnement dégradé de nos services lié aux paramétrages que vous aurez choisi.

Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes pour gérer les cookies. De manière générale, elles sont décrites dans le menu d’aide de chaque navigateur. Si vous utilisez un type ou une version de navigateur différent de ceux figurant sur la liste ci-dessous, nous vous invitons à consulter le menu « Aide » de votre navigateur.

12.2.1-Safari (sur ordinateur)

Choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur « Sécurité » ;

Dans la section « Accepter les cookies », indiquez si et quand Safari doit accepter les cookies de sites web ;

Pour obtenir une explication sur les options qui vous sont proposées, cliquez sur le bouton aide « ? ».

Si vous avez paramétré le blocage systématique des cookies sur Safari, vous devrez peut-être accepter temporairement les cookies pour ouvrir une page. Répétez les étapes ci-dessus, en sélectionnant « Toujours ». Lorsque vous en avez terminé avec la page concernée, désactivez de nouveau les cookies et supprimez les cookies de la page.

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter la page suivante :

http://support.apple.com

12.2.2-Safari sur iOS (tablettes et smartphones) :

Ouvrir l’application « Réglages » et choisir « Safari » ;

Dans la rubrique « Confidentialité » allez à « Accepter les cookies » ;

Définissez vos paramètres de confidentialité.

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter la page suivante :

http://support.apple.com

12.2.3-Google Chrome :

Choisissez le menu « Paramètres » ;

Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés » et aller au paragraphe « Confidentialité » ;

Cliquez sur « Paramètres du contenu » ;

Sélectionnez « Bloquer les cookies et données de sites tiers » pour bloquer les cookies.

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter la page suivante :

https://support.google.com

12.2.4-Mozilla Firefox :

Cliquez sur « Menu » puis « Options » ;

Sélectionnez l’icône « Vie privée » ;

Dans la zone Historique, pour l’option « Règles de conservation », sélectionnez « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » ;

Cochez la case « Accepter les cookies » pour activer les cookies, ou décochez-la pour les désactiver. Si vous rencontrez des difficultés avec les cookies, assurez-vous que l’option « Accepter les cookies tiers » ne soit pas positionnée sur « Jamais ».

Choisissez la durée de conservation des cookies en sélectionnant au choix entre les 3 options (a), (b) ou (c) ci-dessous :

(a) « leur expiration » : Chaque cookie sera supprimé à sa date d’expiration, date fixée par le site émetteur du cookie.

(b) « la fermeture de Firefox » : les cookies enregistrés sur votre ordinateur seront supprimés lorsque vous fermerez la fenêtre de navigation Firefox.

(c) « Me demander à chaque fois » : un avertissement s’affichera chaque fois qu’un site web souhaite enregistrer un cookie, vous demandant si vous acceptez cet enregistrement ou non.

Cliquez sur OK pour fermer la fenêtre « Options » et valider vos choix.

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter la page suivante :

https://support.mozilla.org

12.2.5-Internet Explorer 8.0 et plus :

Allez dans le menu « Outils », puis sélectionnez « Option Internet » ;

Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » ;

Sélectionnez le niveau de confidentialité souhaité à l’aide du curseur : vers le haut jusqu’à « Bloquer tous les cookies » pour bloquer tous les cookies,ou vers le bas jusqu’à « Accepter tous les cookies » pour accepter tous les cookies.

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter la page suivante :

http://windows.microsoft.com

12.2.6-Opéra :

Allez dans le menu « Fichier » puis sélectionnez « Préférences » ;

Cliquez sur l’icône « Vie privée » ;

Définissez les paramètres de confidentialité que vous souhaitez appliquer.

12.2.7-Androïd :

Tapez sur la touche en haut à droite ;

Sélectionnez « Réglages » puis « Confidentialité et sécurité » ;

Définissez les paramètres de confidentialité que vous souhaitez appliquer.

12.2.8-Dolphin sur Androïd :

Allez dans le menu et sélectionnez « Plus » puis « Réglages » ;

Sélectionnez « Confidentialité » puis « Sécurité » ;

Définissez les paramètres de confidentialité que vous souhaitez appliquer dans le menu « Cookies ».

12.2.9-Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

12.2.10-Finalité des cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre

des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

12.2.11-Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

12.2.12-Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

L’Éditeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

13- Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

14- Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

14.1-Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

14.2-Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

14.3-Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

14.4-Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

15- Suppression du compte

15.1-Suppression du compte à la demande

La possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

15.2-Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

16- Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

16.1-Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;

  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;

  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

16.2-Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

17- Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

18- Modification de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes politiques, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes politiques, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

19- Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes politiques devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

20- Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande à l’adresse privacy@skills4all.com . L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

 

– Fin de la Politique de Confidentialité RGPD –



Summary

Conditions générales de vente de la société BestCertifs.

Full policy

Version du 06/10/2022

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BestCertifs et de son client dans le cadre de la vente des certifications proposées à son catalogue (www.bestcertifs.com).
Toute prestation accomplie par la société BestCertifs implique donc l'adhésion

sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des certifications vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société BestCertifs s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les certifications commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
  • par chèque ;
  • par carte bancaire ;
  • par virement;
  • par PayPal

Dans le cas d'une facturation par lot, un acompte de 30% sera demandé à la commande. Le solde sera versé à réception de la facture.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société BestCertifs une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des certifications.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 80 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BestCertifs.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société BestCertifs conserve la propriété exclusive des services vendus. Il n'y a pas de cession de droits de propriété.

Clause n° 8 : Livraison et confidentialité de la procédure de certification

La livraison se fait sous forme électronique.

Lorsque Bestcertifs est tenu par la loi de divulguer des informations confidentielles concernant le processus de certification, le client est tenu informé des informations divulguées, sauf disposition contraire de la loi.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société BestCertifs ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Summary

Cette politique explicite les règles d'utilisation de la marque BestCertifs et du logo BestCertifs.

MAJ 4/11/22

Full policy

La marque de certification « BestCertifs » est enregistrée à l’INPI sous le numéro 85665342. Elle est propriété exclusive de l’organisme de certification. Son usage est réglementé (loi n°92-597 de la propriété intellectuelle). Elle ne peut pas faire l’objet de cession, de gage ou d’exécution forcée.

Utilisation de la marque BestCertifs par les personnes certifiées

La personne certifiée par BestCertifs titulaire du droit d’usage de la marque ne peut pas transférer à un tiers la licence d’utilisation de la marque.
La marque est légalement déposée, appliquée et délivrée selon les procédures du système de certification. Il s’agit de la marque de certification définie par le Code de la propriété intellectuelle.
Elle peut être apposée en couleurs ou en noir et blanc. Elle doit être apposée de manière à faire apparaître clairement et sans ambiguïté l’objet, le contour et/ou la limite de la certification : la marque doit être accompagnée du référentiel qui a servi à évaluer la conformité.
Sa taille doit être adaptée au support sur lequel elle est apposée sans toutefois entraîner une difficulté à identifier les caractéristiques de la certification.
Seules les personnes titulaires d’un certificat valide sont autorisées à apposer la marque de certification. Elles doivent communiquer à l’organisme de certification, avant diffusion, tout élément (vignette, document publicitaire, technique, modèle de correspondance, etc.) comportant cette marque afin que l’organisme de certification puisse contrôler le respect des règles d’utilisation de la marque.

Seuls BestCertifs et les organismes autorisés par ce dernier, sont autorisés à utiliser la marque comme marque de communication (sans caractéristiques certifiées).
Le respect des droits de propriété, de l’utilisation et de la manière de faire état des certificats et marques est vérifié à chaque re-certification.
Le certificat de conformité comporte au minimum :
• le nom de la personne certifiée et un numéro de certification unique,
• le nom de l’organisme de certification,
• une référence à la norme de compétence y compris l’édition de cette norme,
• la portée de la certification, y compris les conditions éventuelles et les limites de validité,
• la date d’effet de la certification et la date d’expiration.
Le certificat peut être reproduit sur tout support, sous réserve d’être complet et en tous points conforme à l’original. Il peut être transmis à des tiers (appel d’offre, etc.).

Utilisation de la marque par nos partenaires

Les partenaires ne peuvent en aucun cas utiliser en tant que références, les prestations réalisées pour le compte de BestCertifs pour des clients de BestCertifs. Ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque BestCertifs, à l’exception du logo « Partenaire agréé par BestCertifs » fourni sur demande.

Utilisation de la marque par nos prestataires

Les prestataires ne peuvent en aucun cas utiliser en tant que références, les prestations réalisées pour le compte de BestCertifs pour des clients de BestCertifs. Ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque BestCertifs, à l’exception du logo  « Prestataire agréé par BestCertifs », fourni sur demande.
Les prestataires doivent cependant utiliser les documents officiels BestCertifs dans le cadre des missions qu’ils effectuent pour le compte de BestCertifs. Ces documents et modèles sont fournis par BestCertifs pour la bonne exécution des prestations.

Dispositions en cas de non-respect des règles d’utilisation

Tout manquement de la part de la personne certifiée par BestCertifs aux présentes règles (mauvaise utilisation, non- respect délibéré ou non des règles, refus d’apporter des modifications, etc.), peut entraîner les mesures suivantes :
▪ la demande de mise en oeuvre d’actions correctives,
▪ la suspension ou le retrait de la certification sans préjudice de poursuites éventuelles (articles L716-9 et 11 du Code de la propriété intellectuelle),
▪ la publication de l’infraction,
▪ une action en justice.
Ces décisions, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulent notamment les mesures à prendre pour s’assurer que la marque n’est pas apposée alors que la personne ne répond plus aux exigences de la certification.

Dans le cadre d’une certification réglementaire, des copies de cette décision peuvent être envoyées aux instances de réglementation concernées ou à d’autres organismes, s’il y a lieu.
Les exigences stipulées dans le présent règlement concernant la suspension ou le retrait de la certification s’appliquent.
Les modifications apportées aux exigences de la certification peuvent entraîner la modification du marquage. Cette modification est gérée conformément aux règles stipulées dans le présent règlement.
Lorsque la marque a été utilisée sans autorisation ou non conformément au présent chapitre, des poursuites judiciaires peuvent aboutir à ce qu’une cour de justice décide de la mesure corrective à prendre. Le refus, de la part d’une personne certifiée ou d’un prestataire par BestCertifs, de prendre une mesure corrective ou de faire appliquer une mesure corrective, entraîne:
▪ le retrait de la certification,
▪ l’information des instances de réglementation et/ou autres organismes concernés, dans le cadre d’une certification réglementée,
▪ la sollicitation d’un avocat quant aux mesures susceptibles d’être prises (jugement d’un tribunal, communiqués de presse, poursuites).
Les litiges qui ne pourraient être résolus à l'amiable seront soumis au tribunal compétent de Paris (75)