Politique complète

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Procédure de certification

Version 4

Cette procédure fixe l'usage de la plateforme BestCertifs (https://www.bestcertifs.com) et de ses services associés. Elle précise également le déroulé de toutes les étapes de votre processus de certification.

En acceptant cette procédure vous acceptez explicitement de respecter et d'adhérer à tout son contenu.

Cette procédure décrit le déroulé de deux familles de certifications:

• Les certifications accréditées par France compétences: Voire ci-dessous ↓
• Les certifications accréditées par le COFRAC: Voire ci-dessous ↓

La procédure est légèrement différente en fonction de la famille de certification. Les spécificités sont décrites dans les paragraphes suivants.

0.1- Termes employés

• Appel: demande d'un Demandeur, d'un candidat ou d'une personne certifiée de reconsidérer toute décision prise par l'organisme de certification concernant la certification visée
• Candidat: Demandeur qui satisfait à des prérequis spécifiés et est admis au processus de certification
• Certificat: document émis par un Organisme de Certification indiquant que la personne désignée satisfait aux Exigences de Certification
• Clean Desk: correspond à un espace de travail (table, bureau, ...) sur lequel ne se trouve rien d'autre que l'ordinateur du Candidat, et aucun document à portée de main du Candidat
• Compétence: aptitude à mettre en pratique des connaissances et un savoir-faire pour obtenir des résultats escomptés
• Demandeur: personne qui a soumis une candidature en vue de son admission à un processus de certification
• Examen: Dispositif d'évaluation permettant de mesurer la Compétence d'un Candidat par un ou plusieurs moyens tels que épreuves écrites, orales, qcm, pratiques d'observation
• Exigences de Certification: ensemble de connaissances à détenir pour recevoir ou maintenir un Certificat après passage d'un Examen
• Organisme de Certification: entreprise autorisée à délivrer des Certificats
• Organisme Préparateur: organisme de formation qualifié par BestCertifs pour pouvoir préparer le Candidat à la Certification visée
• Page de description de la Certification: page contenant les détails de la Certification visée. Chaque Certification est décrite par une page complète contenant à minima l'objectif de la certification, les pré-requis et les Compétences nécessaires pour recevoir le Certificat en cas de réussite à l'Examen. Ces détails sont accessibles sur le site https://www.BestCertifs.com ou sur le site de France Compétences.
• Période de passage de l'examen: période de temps pendant laquelle le Candidat doit réaliser sa certification. Les activités que le Candidat à réaliser (quiz, compositions, soutenances, etc) doivent toutes être réalisées avant la fin de période de passage de l'examen;
• Plainte: expression d'insatisfaction émise par une personne ou un organisme à l'organisme de certification, relative aux activités de cet organisme ou d'une personne certifiée, à laquelle une réponse est attendue
• Processus de Certification: activités nécessaires par lesquelles un Organisme de Certification établit qu'une personne répond aux Exigences de Certification, y compris la candidature, l'évaluation, la décision de certification, de renouvellement et d'utilisation des logos/marques de la Certification

0.2- Objectif de votre Certification

Vous êtes sur le point de vous certifier à un programme de Certification de BestCertifs et nous vous en remercions. L'objectif de cette certification est de valider un corpus de connaissances conforme à la description de la Certification. Ce programme et les compétences associées figurent dans la Page de Description de la Certification.

BestCertifs délivre des Certificats en application des exigences de la norme ISO/IEC 17024:2012 traitant des organismes de certification de personnes. Cette norme est complétée par la présente procédure.

0.3- Obligations des utilisateurs des services de BestCertifs

La personne physique certifiée s'engage explicitement, en acceptant cette procédure, à:

• respecter toutes les règles liées à sa Certification, et dont les spécificités sont listées dans la Page de Description de la Certification
• ne pas divulguer de documents d’examen ni le contenu de ceux-ci, même partiellement, et ce, par quelque moyen que ce soit et à qui que ce soit
• reconnaitre avoir pris connaissance du document relatif aux Conditions Générales de Vente ainsi que des règles d’utilisation logo et marque de BestCertifs
• ne pratiquer aucune fraude ou tentative de fraude lors des examens de certification
• fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la recevabilité de sa candidature ainsi qu’à l’évaluation de ses compétences 
• fournir tout document lié à sa Certification le cas échéant
• faciliter la mission des Surveillants mandatés par BestCertifs pour surveiller le déroulement de l'Examen
• communiquer, à la demande de BestCertifs, tout document utile à l'exercice de la mission de Certification
• régler le montant figurant dans la Page de Description de la Certification et correspondant au prix de la Certification
• faire référence à la Certification uniquement pour les missions qu'elle réalise en son nom propre
• prévenir au plus vite BestCertifs de toute modification de son statut juridique entrainant une évolution des responsabilités vis-à-vis de la Certification et notamment, de toute cessation temporaire ou définitive d'activité concernée par la Certification (par mail sur contact@bestcertifs.com)
• informer BestCertifs, sans délai, des éléments qui peuvent affecter la capacité de la personne à continuer à satisfaire aux exigences de la certification (par mail sur contact@bestcertifs.com)
• se conformer aux dispositions applicables du Dispositif Particulier de Certification en vigueur
• ne faire appel qu'en lien avec le périmètre de la certification octroyée
• ne pas utiliser sa certification d'une façon qui puisse nuire à la réputation de BestCertifs
• ne faire aucune déclaration concernant la certification que BestCertifs puisse juger trompeuse ou non autorisée
• cesser, dès la suspension ou le retrait de sa certification, de faire état de cette certification en faisant référence à BestCertfis ou à la certification elle-même
• ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse
• le candidat accepte l'éventuelle présence d'un observateur au cours de l'examen
• le candidat accepte que la session d'examen soit enregistrée
  

1- Procédure de certification liée aux certifications France Compétences

1.1- Dossier de candidature

1.1.1- Demande de dossier de candidature

La demande de Certification se fait automatiquement en fin de formation ou sur demande auprès de votre organisme de formation.

Le Candidat doit fournir, à cette étape, la copie électronique des pièces indiquées en fonction de la Certification choisie:

• Copie électronique d'une pièce d'identité (passeport, permis de conduire, carte d'identité);
• Coordonnées électronique et téléphonique;
• D'autres documents le cas échéant et mentionnés dans la Page de Description de la Certification

Le cas échéant, le Candidat a la possibilité de déclarer dans les limites du raisonnable, une prise en compte de ses besoins sans compromettre l’intégralité de l’évaluation (accessibilité par exemple).

Toute modification des coordonnées personnelles devra être signalée au plus tôt à BestCertifs par mail sur contact@bestcertifs.com.

Le Candidat s'engage à respecter les exigences de Certification et à fournir toute information nécessaire à son évaluation.

1.1.2- Validation du dossier de candidature

BestCertifs vérifie alors tous les éléments apportés au dossier et dispose d'un délai de 4 jours ouvrés pour prononcer l'éligibilité de la candidature.

Si des éléments manquent au Dossier de candidature, une demande complémentaire est envoyée au Candidat. Le délai de réponse est alors remis à zéro.

Dans le cas contraire, le Candidat reçoit alors un email de confirmation pour pouvoir passer l’examen.

1.2- Organisation des épreuves

1.2.1 Vérifications techniques et matérielles préalables

Le Candidat doit vérifier les contraintes techniques et matérielles nécessaires au passage de l'Examen  : ces conditions sont détaillées dans la Page de Description de la Certification.

En cas de difficultés liées au test de la configuration matérielle et logicielle, le Candidat peut joindre BestCertifs au numéro 01 88 61 04 52 ou par mail sur contact@bestcertifs.com.

Le Candidat doit s'assurer, avant l'examen:

• Du fonctionnement correct de sa webcam, de son microphone et de ses haut-parleurs intégrés
  
• Avoir installé Safe Exam Browser sur son ordinateur (https://safeexambrowser.org/download_en.html)
• De la suffisance de son débit internet avant l'examen: le débit minimum doit être de 1MBps à l'aide de ce site: https://fast.com/fr/
  

Si le candidat ne vérifie pas les contraintes techniques et matérielles avant la fin de sa période d'examen, et qu'il soit dans l'impossibilité de finaliser son examen avant cette date, le Candidat devra payer un nouveau passage.

1.2.2- Envoi des convocations

Une convocation est envoyée par mail au plus tard 10 (dix) jours avant la date de début de l’Examen, incluant les conditions matérielles et logicielles minimum à respecter (voir Page de Description de la Certification).

1.2.3- Déroulement de l'épreuve

1.2.3.1- Méthode d'évaluation

Le dispositif de certification des compétences s'appuie sur un Questionnaire à Choix Multiple (QCM), des questions ouvertes et des documents à produire et à soutenir sur la plateforme.

Le nombre de questions et le pourcentage attendu de bonnes réponses pour être recevable est disponible sur la Page de Description de la Certification.

Les questions du QCM testent les connaissances acquises conformément à la Page de Description de la Certification.

La soutenance est à enregistrer directement sur la plateforme de BestCertifs, ainsi que les documents à produire le cas échéant (présentation par exemple)

1.2.3.2- Environnement requis pour l'examen

• La même pièce d'identité fournie au moment de la candidature, qui devra être uploadée sur la plateforme
• Une pièce suffisamment éclairée pour que la soutenance enregistrée soit de bonne qualité visuelle
• Un micro de bonne facture, afin que la soutenance enregistrée soit de bonne qualité audio

1.2.3.4- Déroulé de l'examen

Le Candidat doit finaliser sa certification entre deux dates, précisées dans la Convocation au dit examen.

Si le Candidat ne finalise pas son examen au terme de cette période, le Candidat devra payer un nouveau passage. En cas d'absence justifiée (certificat médical, tout autre document jugé recevable par BestCertifs), le Candidat pourra planifier un nouveau passage de la Certification gratuitement, dans les 3 mois suivants la date de passage initialement prévue.

En cas d'absence injustifiée, il sera alors nécessaire de payer un nouveau passage d'examen.

L'Examen se déroule comme suit:

• L'examen de certification d'une durée de 2h00 se déroule en distanciel sur une plateforme d'apprentissage.
• Il est constitué par :
  • le passage d'un questionnaire de connaissance à choix multiple constitué de questions fermées
  • la réalisation contenus rédigés pour formuler des préconisations et des directives relatives à l'étude de cas et de son contexte ;
  • l'enregistrement au format vidéo (à la manière d'une soutenance) des contenus rédigés; ces vidéos ont une durée de 2 à 10 min maximum pour chaque contenu

1.2.3.5- Abandon de l'Examen

Si le Candidat, pour quelque raison que ce soit, ne termine pas son Examen, il sera enregistré en l'état à la date de fin d'examen. Le score obtenu sera calculé en fonction des questions répondues; toutes les questions non répondues étant considérées fausses.

L'abandon de l'Examen en cours de session ne peut donner lieu à remboursement ; par contre, les conditions d'un second passage sont réunies tel qu'explicité §1.2.3.6, et notamment la réduction liée à un second passage de la même certification.

1.2.3.6- Echec à l'examen

En cas d'échec à l'examen, un 2nd passage peut être proposé avec une remise de 25% du prix public. Ce second passage doit être réalisé entre 2 mois minimum et 4 mois maximum suivant le premier passage.

Au-delà du délai maximum de 4 mois, ou dans le cas où le Candidat échoue une seconde fois à l'examen, il devra attendre une année (à la date du premier passage) avant de pouvoir refaire une tentative, et devra payer le prix complet de la Certification.

En cas d'absence justifiée (certificat médical, tout autre document jugé recevable par BestCertifs), le Candidat pourra planifier une nouveau passage de la Certification gratuitement, dans les 3 mois suivants la date de passage initialement prévue. 

En cas d'absence injustifiée, le coût de la Certification sera à régler à nouveau en totalité. 

Le Candidat ne pourra réaliser que deux passages de la Certification en une année glissante.

1.2.3.7- Suspicion de fraude amenant l'annulation de l'Examen

Un contrôle de plagiat sera effectué sur les contenus rédigés. Si le taux de plagiat (par exemple www.scribbr.fr) est supérieur à 70%, l'examen est automatiquement annulé et une notification d'annulation est envoyée au candidat. Le candidat s'il souhaite passer à nouveau sa certification, devra payer un nouvel examen plein tarif.

Si lors du second passage, il est détecté un nouveau cas de plagiat, le candidat ne pourra passer de certification qu'au bout de 3 ans à partir du dernier passage d'examen.

1.2.4- Demande de report de la session d'Examen

Une session d'Examen réservée par un Candidat peut être reportée avec un montant forfaitaire figurant dans la Page de Description de la Certification. Ce forfait couvre les frais de report si la demande de report est parvenue à BestCertifs par mail au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’examen.

Dans le cas où la demande de report de session d'Examen serait reçue à plus de 5 jours ouvrés de la date d’Examen, les montants perçus ne seraient pas remboursés. Une nouvelle date de session serait définie et un nouvel examen serait facturé.

1.3- Attribution du Certificat

1.3.1- Admissibilité

La Page de Description de la Certification précise le niveau de score attendu à l'Examen de certification, ainsi que le temps disponible et le nombre de questions du QCM pour obtenir la Certification.

La décision de délivrer la Certification est prise par le Responsable de la Certification sous 15 jours. En cas de succès le Certificat est envoyée par email au Candidat.

1.3.2- Appel du résultat

En cas de contestation du résultat, le Candidat peut formuler un Appel en envoyant un mail à contact@bestcertifs.com au maximum dans les 15 jours calendaires suivant la certification.

La procédure d'appel est disponible sur le site www.bestcertifs.com.

Il est demandé au Candidat de noter dans ce mail l'ensemble des raisons qui l'amènent à penser que le résultat de l'Examen n'est pas conforme à l'attendu.

BestCertifs, après avoir accusé réception de l'appel, se réserve jusqu'à un mois pour fournir une réponse argumentée, envoyée par email au Candidat.

1.3.3- Usage du Certificat

1.3.3.1- Validité

Le Président du Jury, au vu de l’ensemble des avis des membres du jury, décerne ou non la certification au candidat. La certification se matérialise par l'octroi d'un Certificat.

Le Certificat est utilisable durant sa période de validité, indiquée sur le certificat et dans la Page de Description de la Certification.

Le logo ne peut être utilisé que pendant la période de validité du Certificat, précisée dans la Page de Description de la Certification. A l'issue de cette période de validité, toute trace électronique ou physique du Certificat doit être effacée.

Elle pourra être renouvelée dans le cas où le Candidat réalise le renouvellement du Certificat.

1.3.3.2- Information concernant la validité d'un certificat

BestCertifs tient à jour les informations sur les personnes certifiées à l’aide de la liste des personnes certifiés, ou dont la Certification a été résiliée, suspendue et retirée.

La liste des certifiés ou l’information concernant les certifiés est communiqué sur demande auprès de BestCertifs..

1.3.3.3- Suspension et retrait

Le certifié doit cesser, dès la suspension ou le retrait de sa certification, de faire état de cette certification en faisant référence à BestCertfis ou à la certification elle-même.

Peuvent conduire à suspension, les cas suivants : 

• Tout manquement de la part d’une personne certifiée aux règles de ce présent règlement (mauvaise utilisation de sa certification, non-respect délibéré ou non des règles, refus d’apporter des modifications, changement d'employeur ou de métier, etc.)
• Pas de paiement des frais de certification
• Dépôt de plainte avérée à l'encontre de la personne Certifiée
• Non renouvellement de la certification à la date de renouvellement

Le retrait intervient dans les cas suivants :

- Après une suspension : d'une durée n’excédant pas 3 mois, la suspension permet au certifié d'apporter des actions correctives demandées ou de passer le renouvellement faisant défaut dans les délais impartis. Passé ce délai de 3 mois, le certificat est retiré.

- Après une demande de retrait de la part de la personne Certifiée à formuler par mail sur contact@bestcertifs.com

Le Responsable de la Certification valide toute décision de retrait.

Mode opératoire:

• Les personnes certifiées concernées sont averties par email du retrait de leur certificat.
• Dans les autres cas de retrait précités, la personne peut effectuer une nouvelle demande de certification, si elle souhaite à nouveau être certifiée. Le processus et le coût de cette nouvelle certification sont ceux d'une certification initiale

En cas de régularisation de sa situation, le certificat suspendu d'une personne  redeviendra valide après vérification de l'action corrective. Il est de la responsabilité de la personne certifiée d'avertir BestCertifs de la mise en oeuvre de son action corrective.

La personne certifiée peut faire appel de la décision de retrait par mail sur contact@bestcertifs.com. Cependant tant que BestCertifs n'a pas répondu à la notification d'appel, la décision de BestCertifs reste active. BestCertifs dispose d’un mois pour traiter la demande et y répondre.

1.3.3.4- Abandon du Certificat

Une personne certifiée peut demander à ne plus bénéficier de son Certificat; elle en fait la demande par mail sur contact@bestcertifs.com.

Cette demande est irréversible: après les vérifications nécessaires, BestCertifs procédera à l'annulation du Certificat et à l'effacement du Certificat sur la plateforme BestCertifs.

1.3.3.5- Réduction du périmètre de la Certification

BestCertifs ne propose pas de mécanisme de réduction de périmètre de ses certifications.

1.4- Renouvellement du Certificat

Le certificat a une durée de validité précisée dans la Page de Description de la Certification.

Le Certificat devient obsolète au lendemain du jour de fin de validité. Il n'est alors plus possible pour la personne certifiée de faire usage de ce Certificat. Le certificat et son détenteur sont alors automatiquement transférés dans la liste des certificats échus.

Le renouvellement du Certificat doit être réalisé avant la date d'échéance du Certificat en cours.

Le Candidat reçoit, 3 mois avant la date d’échéance de son Certificat, un email l’informant de la nécessité de préparer son Renouvellement.

Le Renouvellement consiste à passer avec succès un examen simplifié. Le processus de re-certification peut prendre jusqu'à un mois.

Les frais liés au renouvellement sont détaillés dans la Page de Description de la Certification.

Le passage de l’examen simplifié suit le même mode opératoire que celui de l’Examen initial, ainsi que la décision de certification.

La date de début du Certificat renouvelé devient la date du lendemain de la date de fin de validité du Certificat précédent.

1.5- Changements liés à la Certification

BestCertifs informera les personnes certifiées des modifications apportées à son programme de certification et les modalités de transition dans le cas où un changement important impacterait la Certification délivrée.

BestCertifs enverra à l’ensemble des personnes certifiées la liste des changements apportés au Programme de Certification, ainsi que les échéances et modalités principales de transition de l’ancien vers le nouveau Programme de Certification.

La vérification de la prise en compte par les personnes certifiées se fera à l'occasion de l'examen de renouvellement. Dans le cas où la transition doit s’effectuer plus rapidement, BestCertifs précisera les modalités spécifiques. Le certifié s’engage à informer BestCertifs de tout changement de situation ou de coordonnées survenu afin de pouvoir être contacté tout au long de sa certification. 

2- Procédure de certification liée aux certificats sous accréditation COFRAC

Portée disponible sur www.cofrac.fr

2.1- Dossier de candidature

2.1.1- Demande de dossier de candidature

La demande de Certification se fait en utilisant le formulaire disponible en cliquant sur le bouton "Réserver votre examen en ligne" de la Page de Description de la Certification du catalogue BestCertifs.

Le Candidat doit fournir, à cette étape, la copie électronique des pièces indiquées en fonction de la Certification choisie:

• Copie électronique d'une pièce d'identité (passeport, permis de conduire, carte d'identité): au moment du passage de l'Examen, cette même pièce sera requise par le Surveillant pour vérifier l'identité du Candidat;
• Coordonnées postale et électronique et téléphonique;
• D'autres documents le cas échéant et mentionnés dans la Page de Description de la Certification

Le cas échéant, le Candidat a la possibilité de déclarer dans les limites du raisonnable, une prise en compte de ses besoins sans compromettre l’intégralité de l’évaluation (accessibilité par exemple).

Toute modification des coordonnées personnelles devra être signalée au plus tôt à BestCertifs par mail sur contact@bestcertifs.com.

Le Candidat s'engage à respecter les exigences de Certification et à fournir toute information nécessaire à son évaluation.

Le candidat choisit la date et l'heure de passage de sa certification dans le calendrier mis à sa disposition.

Lorsque le Candidat a terminé de remplir ses informations de soumission de dossier de candidature sur le site www.bestcertifs.com, il a explicitement reconnu avoir lu et accepté cette Procédure de Certification, les Conditions générales de vente, la politique de confidentialité et d'impartialité, les conditions d'utilisation de la plateforme exam.bestcertifs.com et le dispositif de certification décrit sur la page de description de la certification. La soumission du formulaire de dossier de candidature vaut acceptation du contrat.

2.1.2- Validation du dossier de candidature

BestCertifs vérifie alors tous les éléments apportés au dossier et dispose d'un délai de 4 jours ouvrés pour prononcer l'éligibilité de la candidature .

Si des éléments manquent au Dossier de candidature, une demande complémentaire est envoyée au Candidat. Le délai de réponse est alors remis à zéro.

Une fois le dossier validé et complet une demande de paiement est envoyée au Candidat, dont le prix est mentionné dans la Page de Description de la Certification.

Après réception du paiement par BestCertifs, le Processus de Certification peut continuer. Le Candidat reçoit alors un email de confirmation pour pouvoir passer l’examen.

2.2- Organisation des épreuves

2.2.1 Vérifications techniques et matérielles préalables

Le Candidat doit vérifier, au moins 48h avant la date de l'Examen, les contraintes techniques et matérielles nécessaires au passage de l'Examen  : ces conditions sont détaillées dans la Page de Description de la Certification.

En cas de difficultés liées au test de la configuration matérielle et logicielle, le Candidat peut joindre BestCertifs au numéro 01 88 61 04 52 ou par mail sur contact@bestcertifs.com.

Le Candidat doit s'assurer, 48h AVANT l'Examen:

• De disposer d'un lieu calme pendant toute la durée de l'Examen
• D'être le seul présent dans la pièce où le Candidat sera installé (condition d'isolement)
• Que la webcam, l'audio sortant (haut-parleur) et entrant (microphone) sont pleinement opérationnels
• Ne pas être à proximité de livres, bibliothèque, ...
• Avoir installé Safe Exam Browser sur votre ordinateur (https://safeexambrowser.org/download_en.html)
• Votre ordinateur doit être, à minima, un Windows® 10, 8.1, 8 or 7 / macOS Yosemite (10.10), El Capitan (10.11), Sierra (10.12) , High Sierra (10.13) Mojave (10.14) or Catalina (10.15)
• Webcam intégrée pour une vue de l'ensemble de la pièce
• De la suffisance de son débit internet avant l'examen: le débit minimum doit être de 1MBps à l'aide de ce site: https://fast.com/fr/
  
• Que ses hauts parleurs et microphone intégrés (casque ou écouteurs non autorisés) sont fonctionnels
  

Si le candidat ne vérifie pas les contraintes techniques et matérielles 48h au moins avant le passage de la certification, il recevra une notification d'annulation de sa session d'examen 48h avant la date de passage de l'examen. Le candidat sera alors invité à payer un nouveau passage.

2.2.2- Envoi des convocations

Une convocation est envoyée par mail au plus tard 10 (dix) jours avant la date de l’Examen, incluant les conditions matérielles et logicielles minimum à respecter (voir Page de Description de la Certification).

Une rappel par SMS est envoyé au plus tard 5 (cinq) jours avant la date de l’Examen, rappelant l'urgence de procéder aux vérifications matérielles et logicielles.

Le candidat doit vérifier au moins 48h avant la date de passage de sa certification, les conditions matérielles et logicielles, en se connectant à la plateforme via le lien qui lui a été envoyé (Voir §2.2.3.4).

2.2.3- Déroulement de l'épreuve

2.2.3.1- Méthode d'évaluation

Le dispositif de certification des compétences s'appuie sur un Questionnaire à Choix Multiple (QCM).

Le nombre de questions et le pourcentage attendu de bonnes réponses pour être recevable est disponible sur la Page de Description de la Certification.

Les questions du QCM testent les connaissances acquises conformément à la Page de Description de la Certification.

Les questions posées au Candidat sont tirées aléatoirement d'une base de données, et les réponses associées à cette question seront aussi présentées dans un ordre aléatoire.

2.2.3.2- Environnement requis pour l'examen

• La même pièce d'identité fournie au moment de la candidature, qui sera vérifiée par webcam par le Surveillant
• Une pièce suffisamment éclairée pour être entièrement visible
• Une table sans aucun document (note, papier), téléphone, ou, le cas échéant, avec les documents autorisés dans la Page de Description de la Certification
• La pièce doit être silencieuse et personne d'autre ne doit s'y trouver

2.2.3.4- Déroulé de l'examen

Le Candidat doit se connecter à la plateforme au moins 15 minutes avant l'heure de passage de la certification.

Si le Candidat n 'est pas connecté au moment où le Surveillant se connecte, à l'heure et date convenus, le Surveillant procèdera à l'annulation de l'examen et en informera le Candidat par mail. 

En cas d'absence justifiée (certificat médical, tout autre document jugé recevable par BestCertifs), le Candidat pourra planifier un nouveau passage de la Certification gratuitement, dans les 3 mois suivants la date de passage initialement prévue.

En cas d'absence injustifiée, il sera alors nécessaire de payer un nouveau passage d'examen.

Le QCM implémente la méthode d'évaluation des connaissances.

L'Examen se déroule comme suit:

• Le candidat accepte que la session soit entièrement enregistrée à  des fins de traçabilité et d'amélioration continue. Cet enregistrement est obligatoire.
  
• Au moins 15 minutes avant la date et à l'heure convenues, le Candidat se connecte à la plateforme BestCertifs dans son espace personnel et sur l'URL déterminée pour la vidéo-conférence de passage
• Le candidat prépare la pièce d'identité que le Candidat a déjà uploadé sur la plateforme BestCertifs lors de sa candidature à la Certification;
• A l'heure et date prévues, le Surveillant se connecte à son tour et vérifie l'identité du Candidat à partir de sa pièce d'identité;
• Le Surveillant procède à quelques vérifications qui permettent d'attester que:
  • Qu'aucun papier ne se trouve dans son environnement proche, excepté les documents autorisés et mentionnés explicitement dans la Page de Description de la Certification (Clean Desk)
  • Le Candidat connecté et passant la certification est effectivement la personne attendue;
  • Le Candidat est seul dans un environnement calme et permettant le passage de l'Examen;
  • Le Candidat n'est en présence d'aucune autre personne
  • Le Candidat n'a sur son espace de travail physique QUE son ordinateur portable équipé d'une webcam à l'exclusion de tout autre matériel (téléphone mobile, montre connectée, 2è écran, etc)
    
  • Le Candidat ne peut pas utiliser de casque audio ou tout appareil d'écoute autre que les haut-parleurs et le microphone de son ordinateur
  • Le Candidat a vérifié toutes les conditions §2.2.1
  • Le Surveillant pose la question: "disposez-vous d'un autre matériel électronique connecté ?". Si la réponse est affirmative, le Candidat est invité à s'en séparer sur le champ, à défaut de quoi l'examen serait annulé.
    
• Pendant toute la durée de l'Examen les points suivants sont requis sous peine d'être considéré comme suspicion de fraude:
  
  • le Candidat a mis son écran en partage pour le Surveillant
  • le Candidat n'est pas autorisé à quitter la pièce ou sortir du champ de visibilité du Surveillant
  • le Candidat ne peut pas lire les questions ni à voix haute ni à voix basse
  • le Candidat ne peut ouvrir d'autre document/ ressource/ application/ nouvel onglet sur son poste de travail
  • le Surveillant et le Candidat restent connectés en vidéo-conférence de façon à ce que le Surveillant puisse surveiller le déroulement de l'examen
  • le Surveillant peut, à tout moment, demander au Candidat de procéder à n'importe laquelle des vérifications précédentes; si le candidat refuse l'examen est immédiatement annulé
    
• Au bout du temps imparti, les réponses sont automatiquement enregistrées en l'état; les questions non répondues seront considérées comme fausses
• Le Candidat aura à remplir un questionnaire de satisfaction; les résultats ne seront donnés qu'une fois ce questionnaire rempli
  
• Le Surveillant procède alors à la clôture de la session

La délivrance de la Certification est faite après vérification des informations collectées pendant le processus de certification et conformément au §2.4.

2.2.3.5- Abandon de l'Examen

Si le Candidat, pour quelque raison que ce soit, met fin à l'Examen de façon anticipée, le score obtenu sera calculé en fonction des questions répondues du QCM; toutes les questions non répondues étant considérées fausses.

L'abandon de l'Examen en cours de session ne peut donner lieu à remboursement ; par contre, les conditions d'un second passage sont réunies tel qu'explicité §2.2.3.6, et notamment la réduction liée à un second passage de la même certification.

2.2.3.6- Echec à l'examen

En cas d'échec à l'examen, un 2nd passage peut être proposé avec une remise de 25% du prix public. Ce second passage doit être réalisé entre 2 mois minimum et 4 mois maximum suivant le premier passage.

Au-delà du délai maximum de 4 mois, ou dans le cas où le Candidat échoue une seconde fois à l'examen, il devra attendre une année (à la date du premier passage) avant de pouvoir refaire une tentative, et devra payer le prix complet de la Certification.

En cas d'absence justifiée (certificat médical, tout autre document jugé recevable par BestCertifs), le Candidat pourra planifier une nouveau passage de la Certification gratuitement, dans les 3 mois suivants la date de passage initialement prévue. 

En cas d'absence injustifiée, le coût de la Certification sera à régler à nouveau en totalité. 

Le Candidat ne pourra réaliser que deux passages de la Certification en une année glissante.

2.2.3.7- Suspicion de fraude amenant l'annulation de l'Examen

Les situations de fraude sont identifiées dans le §2.2.3.4.

Cette annulation signifie la fin de l'Examen avec le statut d'échec. Dans tous les cas précédents l'Examen est immédiatement annulé. Si la fraude est avérée, le Candidat ne sera pas autorisé à soumettre un nouveau dossier avant 3 ans.

2.2.4- Demande de report de la session d'Examen

Une session d'Examen réservée par un Candidat peut être reportée avec un montant forfaitaire figurant dans la Page de Description de la Certification. Ce forfait couvre les frais de report si la demande de report est parvenue à BestCertifs par mail au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’examen.

Dans le cas où la demande de report de session d'Examen serait reçue à plus de 5 jours ouvrés de la date d’Examen, les montants perçus ne seraient pas remboursés. Une nouvelle date de session serait définie et un nouvel examen serait facturé.

2.3- Attribution du Certificat

2.3.1- Admissibilité

La Page de Description de la Certification précise le niveau de score attendu à l'Examen de certification, ainsi que le temps disponible et le nombre de questions du QCM pour obtenir la Certification.

La décision de délivrer la Certification est prise par le Responsable de la Certification sous 8 jours. En cas de succès le Certificat est envoyée par email au Candidat.

2.3.2- Appel du résultat

En cas de contestation du résultat, le Candidat peut formuler un Appel en envoyant un mail à contact@bestcertifs.com au maximum dans les 15 jours calendaires suivant la certification.

La procédure d'appel est disponible sur le site www.bestcertifs.com.

Il est demandé au Candidat de noter dans ce mail l'ensemble des raisons qui l'amènent à penser que le résultat de l'Examen n'est pas conforme à l'attendu.

BestCertifs, après avoir accusé réception de l'appel, se réserve jusqu'à un mois pour fournir une réponse argumentée, envoyée par email au Candidat.

2.3.3- Usage du Certificat

2.3.3.1- Validité

Le Président du Jury, au vu de l’ensemble des avis des membres du jury, décerne ou non la certification au candidat. La certification se matérialise par l'octroi d'un Certificat.

Le Certificat est utilisable durant sa période de validité, indiquée sur le certificat et dans la Page de Description de la Certification.

Le logo ne peut être utilisé que pendant la période de validité du Certificat, précisée dans la Page de Description de la Certification. A l'issue de cette période de validité, toute trace électronique ou physique du Certificat doit être effacée.

Elle pourra être renouvelée dans le cas où le Candidat réalise le renouvellement du Certificat.

2.3.3.2- Information concernant la validité d'un certificat

BestCertifs tient à jour les informations sur les personnes certifiées à l’aide de la liste des personnes certifiés, ou dont la Certification a été résiliée, suspendue et retirée.

La liste des certifiés ou l’information concernant les certifiés est communiqué sur demande auprès de BestCertifs..

2.3.3.3- Suspension et retrait

Le certifié doit cesser, dès la suspension ou le retrait de sa certification, de faire état de cette certification en faisant référence à BestCertfis ou à la certification elle-même

Peuvent conduire à suspension, les cas suivants : 

• Tout manquement de la part d’une personne certifiée aux règles de ce présent règlement (mauvaise utilisation de sa certification, non-respect délibéré ou non des règles, refus d’apporter des modifications, changement d'employeur ou de métier, etc.)
• Pas de paiement des frais de certification
• Dépôt de plainte avérée à l'encontre de la personne Certifiée
• Non renouvellement de la certification à la date de renouvellement

Le retrait intervient dans les cas suivants :

- Après une suspension : d'une durée n’excédant pas 3 mois, la suspension permet au certifié d'apporter des actions correctives demandées ou de passer le renouvellement faisant défaut dans les délais impartis. Passé ce délai de 3 mois, le certificat est retiré.

- Après une demande de retrait de la part de la personne Certifiée à formuler par mail sur contact@bestcertifs.com

Le Responsable de la Certification valide toute décision de retrait.

Mode opératoire:

• Les personnes certifiées concernées sont averties par email du retrait de leur certificat.
• Dans les autres cas de retrait précités, la personne peut effectuer une nouvelle demande de certification, si elle souhaite à nouveau être certifiée. Le processus et le coût de cette nouvelle certification sont ceux d'une certification initiale

En cas de régularisation de sa situation, le certificat suspendu d'une personne  redeviendra valide après vérification de l'action corrective. Il est de la responsabilité de la personne certifiée d'avertir BestCertifs de la mise en oeuvre de son action corrective.

La personne certifiée peut faire appel de la décision de retrait par mail sur contact@bestcertifs.com. Cependant tant que BestCertifs n'a pas répondu à la notification d'appel, la décision de BestCertifs reste active. BestCertifs dispose d’un mois pour traiter la demande et y répondre.

2.3.3.4- Abandon du Certificat

Une personne certifiée peut demander à ne plus bénéficier de son Certificat; elle en fait la demande par mail sur contact@bestcertifs.com.

Cette demande est irréversible: après les vérifications nécessaires, BestCertifs procédera à l'annulation du Certificat et à l'effacement du Certificat sur la plateforme BestCertifs.

2.3.3.5- Réduction du périmètre de la Certification

BestCertifs ne propose pas de mécanisme de réduction de périmètre de ses certifications.

2.4- Renouvellement du Certificat

Le certificat a une durée de validité précisée dans la Page de Description de la Certification.

Le Certificat devient obsolète au lendemain du jour de fin de validité. Il n'est alors plus possible pour la personne certifiée de faire usage de ce Certificat. Le certificat et son détenteur sont alors automatiquement transférés dans la liste des certificats échus.

Le renouvellement du Certificat doit être réalisé avant la date d'échéance du Certificat en cours.

Le Candidat reçoit, 3 mois avant la date d’échéance de son Certificat, un email l’informant de la nécessité de préparer son Renouvellement.

Le Renouvellement consiste à passer avec succès un examen simplifié. Le processus de re-certification peut prendre jusqu'à un mois.

Les frais liés au renouvellement sont détaillés dans la Page de Description de la Certification.

Le passage de l’examen simplifié suit le même mode opératoire que celui de l’Examen initial, ainsi que la décision de certification.

La date de début du Certificat renouvelé devient la date du lendemain de la date de fin de validité du Certificat précédent.

2.5- Changements liés à la Certification

BestCertifs informera les personnes certifiées des modifications apportées à son programme de certification et les modalités de transition dans le cas où un changement important impacterait la Certification délivrée.

BestCertifs enverra à l’ensemble des personnes certifiées la liste des changements apportés au Programme de Certification, ainsi que les échéances et modalités principales de transition de l’ancien vers le nouveau Programme de Certification.

La vérification de la prise en compte par les personnes certifiées se fera à l'occasion de l'examen de renouvellement. Dans le cas où la transition doit s’effectuer plus rapidement, BestCertifs précisera les modalités spécifiques. Le certifié s’engage à informer BestCertifs de tout changement de situation ou de coordonnées survenu afin de pouvoir être contacté tout au long de sa certification. 

 

3- Confidentialité

En se certifiant avec BestCertifs, le Candidat accepte toutes les conditions liées à la Certification BestCertifs:

• L'interdiction de faire une copie des questions du QCM, par quelque moyen que ce soit (vidéo, prise de notes, copies d'écran, etc...).
• L'interdiction d'échanger sur les contenus du QCM avec d'autres personnes

Tout contrevenant aux points précédents enfreindrait les règles de la propriété intellectuelle et se verrait immédiatement poursuivi par BestCertifs devant les Tribunaux; le contrevenant se verrait immédiatement retiré de la liste de certifiés de BestCertifs et le certificat retiré, quelque soit le nombre de certifications réalisées par BestCertifs.

Lorsque BestCertifs est tenu par la loi de divulguer des informations confidentielles, la personne concernée sera tenue informée des informations transmises.

4- Règles d'impartialité

4.1- Processus de Certification

Le Processus de Certification est réalisé de façon non-discriminatoire, équitable et impartiale pour tous les Candidats, les demandeurs et personnes certifiées, selon les dispositions exigées par la norme ISO/IEC 17024:2012.

En particulier, si la réalisation d'une formation fait partie des pré-requis de la Certification, le Candidat s'assurera que cette formation fasse partie de la liste des organismes préparateurs qualifiés (liste ici).

4.2- Surveillants

Concernant les examens impliquant une surveillance, les Surveillants intervenant dans l'organisation et la surveillance des Examens ne sont à aucun moment intervenus dans une session de formation associée.

Il n'y a pas de risque de conflit d'intérêt puisque le Surveillant ne réalise pas de session de formation associée à l'examen passé.

5- Publication

La personne Certifiée ne peut pas demander à être supprimé du registre de BestCertifs, à moins d'utiliser le renoncement décrit §2.3.3.4.

6- Utilisation autorisée du Certificat et de la marque BestCertifs

La personne certifiée peut:

• Nommer la marque BestCertifs comme fournisseur de sa certification
• Utiliser le logo de BestCertifs tel qu'il est transmis en même temps que le certificat
  
• Faire un lien avec le site de BestCertifs pour vérifier la validité du Certificat

La personne certifiée NE peut PAS:

• Modifier le logo de BestCertifs de quelque manière que ce soit (forme, couleur, contraste, ...)
• Prendre une partie seulement du logo (partie graphique vs partie texte)
• Faire mention du Certificat alors que celui-ci n'est plus valable (date de validité dépassée, Certificat retiré du catalogue de BestCertifs, ...)
• Mentionner qu'elle a été certifiée pendant une période donnée alors qu'elle ne l'est plus
• Utiliser les marques d’accréditation accordées à Bestcertifs (Marque d’accréditation : marque semi-figurative composée par combinaison du logo Cofrac et d’une indication de l’activité d’évaluation de Bestcertifs couverte par l’accréditation)

7- Dépôt d'une plainte

Le demandeur, la personne certifiée, le Candidat ou un utilisateur de la plateforme peut saisir BestCertifs par mail sur contact@bestcertifs.com , pour toute plainte relative aux règles énoncées dans cette Procédure de Certification.

La procédure de plainte est disponible sur le site www.bestcertifs.com.

Politique complète

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") et de son client dans le cadre de la vente des certifications proposées à son catalogue (www.bestcertifs.com).

Toute prestation accomplie par la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des certifications vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les certifications commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• par chèque ;
• par carte bancaire ;
• par virement;
• par PayPal

Dans le cas d'une facturation par lot, un acompte de 30% sera demandé à la commande. Le solde sera versé à réception de la facture.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des certifications.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 80 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs").

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") conserve la propriété exclusive des services vendus. Il n'y a pas de cession de droits de propriété.

Clause n° 8 : Livraison et confidentialité de la procédure de certification

La livraison se fait sous forme électronique.

Lorsque Skills4All (sous la marque "BestCertifs") est tenu par la loi de divulguer des informations confidentielles concernant le processus de certification, le client est tenu informé des informations divulguées, sauf disposition contraire de la loi.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Skills4All (sous la marque "BestCertifs") ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Politique complète

La marque de certification « BestCertifs » est enregistrée à l’INPI sous le numéro 85665342. Elle est propriété exclusive de l’organisme de certification. Son usage est réglementé (loi n°92-597 de la propriété intellectuelle). Elle ne peut pas faire l’objet de cession, de gage ou d’exécution forcée.

Utilisation de la marque BestCertifs par les personnes certifiées

La personne certifiée par BestCertifs titulaire du droit d’usage de la marque ne peut pas transférer à un tiers la licence d’utilisation de la marque.
La marque est légalement déposée, appliquée et délivrée selon les procédures du système de certification. Il s’agit de la marque de certification définie par le Code de la propriété intellectuelle.
Elle peut être apposée en couleurs ou en noir et blanc. Elle doit être apposée de manière à faire apparaître clairement et sans ambiguïté l’objet, le contour et/ou la limite de la certification : la marque doit être accompagnée du référentiel qui a servi à évaluer la conformité.
Sa taille doit être adaptée au support sur lequel elle est apposée sans toutefois entraîner une difficulté à identifier les caractéristiques de la certification.
Seules les personnes titulaires d’un certificat valide sont autorisées à apposer la marque de certification. Elles doivent communiquer à l’organisme de certification, avant diffusion, tout élément (vignette, document publicitaire, technique, modèle de correspondance, etc.) comportant cette marque afin que l’organisme de certification puisse contrôler le respect des règles d’utilisation de la marque.

Seuls BestCertifs et les organismes autorisés par ce dernier, sont autorisés à utiliser la marque comme marque de communication (sans caractéristiques certifiées).
Le respect des droits de propriété, de l’utilisation et de la manière de faire état des certificats et marques est vérifié à chaque re-certification.
Le certificat de conformité comporte au minimum :
• le nom de la personne certifiée et un numéro de certification unique,
• le nom de l’organisme de certification,
• une référence à la norme de compétence y compris l’édition de cette norme,
• la portée de la certification, y compris les conditions éventuelles et les limites de validité,
• la date d’effet de la certification et la date d’expiration.
Le certificat peut être reproduit sur tout support, sous réserve d’être complet et en tous points conforme à l’original. Il peut être transmis à des tiers (appel d’offre, etc.).

Utilisation de la marque par nos partenaires

Les partenaires ne peuvent en aucun cas utiliser en tant que références, les prestations réalisées pour le compte de BestCertifs pour des clients de BestCertifs. Ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque BestCertifs, à l’exception du logo « Partenaire agréé par BestCertifs » fourni sur demande.

Utilisation de la marque par nos prestataires

Les prestataires ne peuvent en aucun cas utiliser en tant que références, les prestations réalisées pour le compte de BestCertifs pour des clients de BestCertifs. Ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque BestCertifs, à l’exception du logo  « Prestataire agréé par BestCertifs », fourni sur demande.
Les prestataires doivent cependant utiliser les documents officiels BestCertifs dans le cadre des missions qu’ils effectuent pour le compte de BestCertifs. Ces documents et modèles sont fournis par BestCertifs pour la bonne exécution des prestations.

Dispositions en cas de non-respect des règles d’utilisation

Tout manquement de la part de la personne certifiée par BestCertifs aux présentes règles (mauvaise utilisation, non- respect délibéré ou non des règles, refus d’apporter des modifications, etc.), peut entraîner les mesures suivantes :
▪ la demande de mise en oeuvre d’actions correctives,
▪ la suspension ou le retrait de la certification sans préjudice de poursuites éventuelles (articles L716-9 et 11 du Code de la propriété intellectuelle),
▪ la publication de l’infraction,
▪ une action en justice.
Ces décisions, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulent notamment les mesures à prendre pour s’assurer que la marque n’est pas apposée alors que la personne ne répond plus aux exigences de la certification.

Dans le cadre d’une certification réglementaire, des copies de cette décision peuvent être envoyées aux instances de réglementation concernées ou à d’autres organismes, s’il y a lieu.
Les exigences stipulées dans le présent règlement concernant la suspension ou le retrait de la certification s’appliquent.
Les modifications apportées aux exigences de la certification peuvent entraîner la modification du marquage. Cette modification est gérée conformément aux règles stipulées dans le présent règlement.
Lorsque la marque a été utilisée sans autorisation ou non conformément au présent chapitre, des poursuites judiciaires peuvent aboutir à ce qu’une cour de justice décide de la mesure corrective à prendre. Le refus, de la part d’une personne certifiée ou d’un prestataire par BestCertifs, de prendre une mesure corrective ou de faire appliquer une mesure corrective, entraîne:
▪ le retrait de la certification,
▪ l’information des instances de réglementation et/ou autres organismes concernés, dans le cadre d’une certification réglementée,
▪ la sollicitation d’un avocat quant aux mesures susceptibles d’être prises (jugement d’un tribunal, communiqués de presse, poursuites).
Les litiges qui ne pourraient être résolus à l'amiable seront soumis au tribunal compétent de Paris (75)